La date et le temps à l’épreuve du droit privé : regards croisés France/Québec

Programme

13h00 – 13h10

Mot d’ouverture – Sylvie Ferré-André

Thème 1 – La date et le temps en droit patrimonial 

• Aspect 1 – Droit économique : “La date et le temps en droit des assurances”

13h10 – 13h30

Philippe Pierre, Professeur  Universtié de Rennes II

L’auteur s’attachera notamment à présenter les nouveaux fichiers informatiques mis en place par l’Etat afin de retrouver l’existence de contrats inconnus des héritiers, ainsi que la diminution des délais ouverts aux assureurs pour payer les capitaux.  

L’assurance sur la vie entretient des liens étroits avec le droit patrimonial de la famille, et sollicite en permanence l’expertise des notaires et autres professionnels du droit. A ce titre, il incombe aux praticiens de maîtriser diverses temporalités du contrat d’assurance. La date de souscription, celle de l’alimentation ou encore de l’acceptation du bénéfice permettront de situer cette variété de placement mais aussi de libéralité indirecte parmi les autres choix de stratégie patrimoniale du contractant. Une fois le contrat dénoué, les préconisations faites sur tous ces points ne prendront cependant leur pleine efficacité qu’à la condition d’être suivies d’une identification des bénéficiaires dans les meilleurs délais, en évitant la déshérence de contrats non réclamés. C’est ce à quoi s’emploie la législation française, constamment renforcée sur ce plan au cours de la dernière décennie.   

13h30 – 13h50

Mylène Laroche, Avocate de l’Autorité des marchés financiers (AMF) Québec

Seront abordées les temporalités et les technologies dans la pluralité de leurs manifestations dans le secteur de l’assurance : de l’analyse de risque au processus de réclamation en passant par la mise en vigueur du contrat. À l’aide d’exemples, nous tenterons de voir lequel de l’assureur ou du consommateur peut tirer profit de ce nouveau rapport au temps.  

• Aspect 2 – Droit de la famille : “La date et le temps en droit patrimonial de la famille”

13h50 – 14h10

Sylvie Ferré-André, Professeure, Université Jean-Moulin (Lyon 3)

Depuis les années 2000, de nombreux textes ont rénové en profondeur les règles applicables au patrimoine familial. L’innovation technologique, a modifié les pratiques et les procédures, accélérant les processus juridiques, en matière de divorce, de droit successoral ou en droit des libéralités. L’auteur présentera certaines de ces innovations juridiques en lien avec l’innovation technologique et leur conséquences sur “la date et le temps” : délais d’acceptation des successions réduits, délais d’action en réduction des libéralités raccourcis, temps du divorce par consentement mutuel accéléré par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle,…

14h10 – 14h30

Brigitte Lefebvre, Professeure, Faculté de droit,  Université de Montréal,  Titulaire de la Chaire de notariat

14h30 – 14h50

Questions  – Discussions

14h50 – 15h10

Pause 

Thème 2 – La date et le temps en droit judiciaire et professionnel

• Aspect 1 – Droit judiciaire : “La date et le temps en procédure civile”

15h10 – 15h30

Raphaële Faivre, Magistrat, Tribunal de grande instance de Lyon, enseignante à l’Université Jean Moulin Lyon 3

L’auteur mettra en avant notamment la dématérialisation des procédures civiles et les intérêts et inconvénients posés par les “téléprocédures” dans le temps de traitement des dossiers. 

Le mouvement de dématérialisation des procédures judiciaires en matière civile qui s’est d’abord traduit en droit français par l’introduction, en 2009, au sein du Code de procédure civile, de dispositions relatives à la communication par voie électronique n’a cessé de se développer quel que soit le degré de juridictions. A ce jour, la cour de cassation est la première juridiction européenne a avoir entièrement réalisée la dématérialisation de sa procédure en matière civile. 

En permettant notamment une communication rapide des actes de procédure, la dématérialisation a nécessairement des conséquences sur le temps du procès. Pour autant, cette dématérialisation ne s’entend pas à ce jour, d’une mise en réseau de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire ; d’autres pistes visant à renforcer l’intégration de l’informatique et de la réseautique à l’appareil judiciaire restent à explorer. Mais, si les avancées technologiques peuvent contribuer à mettre davantage en cohérence le temps judiciaire avec les attentes des justiciables, elles posent également la question des limites que peut présenter une informatisation de la justice.  

15h30 – 15h50

Nicolas Vermeys, Professeur agrégé,  Directeur adjoint du Laboratoire de cyberjustice de la Faculté de  droit de l’Université de Montréal.

En matière procédurale et processuelle, la date et le temps sont incarnés par les délais associés au dépôt, au traitement et à la présentation des procédures. En ce sens, la cyberjustice, soit l’intégration des technologies de l’information et de la communication dans les processus de résolution des conflits judiciaire ou extrajudiciaire, est perçue par plusieurs comme un outil permettant d’écourter les délais et, par le fait même, d’agir directement sur la date éventuelle d’une audience et le temps accordé à chaque litige.

Malheureusement, à ce jour, une majorité de juridictions ayant mis à profit les technologies de l’information afin d’agir sur les délais ont simplement simulé les procédures et processus existants. Si une telle approche s’avère tout de même préférable au statu quo, elle témoigne d’une incapacité d’exploiter les incidences potentielles de la cyberjustice sur notre rapport avec la date et le temps. En effet, la contrainte de linéarité temporelle imposée par le papier se dissipe dans un environnement numérique. Il est en effet possible de réimaginer le processus judiciaire et ses composantes afin de profiter pleinement des outils technologiques mis à notre disposition. Il appartient donc aux acteurs du milieu judiciaire de tirer profit de cette réalité, tout en contrôlant ses incidences sur les piliers de l’appareil judiciaire. 

• Aspect 2 – Droit professionnel : “La date et le temps des actes”

15h50 – 16h10

Jean-Yves Camoz, Notaire à Chambery , France 

La dématérialisation massive des actes juridiques et l’instauration de la signature électronique ont changé les pratiques du notariat et du barreau. Cette intervention analysera les conséquences des innovations technologiques sur la réception des actes juridiques par les professionnels du droit. 

L’acte authentique notarié confère date certaine –force probante et force exécutoire aux Contrats reçus par ce tiers témoin privilégié qu’est le notaire dans le système romano- germanique. 

La révolution numérique et la dématérialisation des contrats a changé le rapport des juristes et la maîtrise du temps tant dans la formation du contrat que dans son exécution. 

Le notaire doit concilier la nécessaire réflexion des parties contractantes dans l’engagement contractuel et respecter des délais –réflexion-rétractation- tout en assurant une contractualisation rapide mais assurant la sécurité contractuelle et une exécution effective des conventions – publicité des garanties –publicité foncière 

L’acte sous support électronique et les procédures dématérialisées de publicité foncière contribuent à cette nouvelle maîtrise des échanges contractuels sous la médiation du notaire.  

16h10 – 16h30

Raphael Amabili-Rivet, Notaire aux affaires gouvernementales et réglementaires, Affaires juridiques, Direction des services juridiques, Chambre des notaires du Québec

Le Programme de transformation numérique de la profession notariale représente certainement un des virages les plus importants de notre profession depuis l’avènement de la dactylographie. Il s’agit là d’un gage d’« avenir » destiné à assurer la viabilité du notariat québécois; afin qu’il puisse enfin s’enorgueillir d’être adapté aux nouvelles réalités des technologies de l’information. Assurer le cadre législatif et réglementaire afférent – tout en s’assurant qu’il soit conforme, concret et (relativement) simple – représente certainement un défi de taille auquel le législateur québécois aura à faire face. 

16h30 – 16h50

Questions- Discussions 

16h50 – 17h00

Mot de clôture –  Brigitte Lefebvre